EI Julien LEVESQUE
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SIRET : 511 789 703
Onagre est une plateforme SaaS de monitoring applicatif éditée par EI Julien LEVESQUE (ci-après « l'Éditeur »). Elle permet à ses utilisateurs de surveiller la disponibilité, la performance et le bon fonctionnement de leurs applications au moyen de sondes configurables, d'agents déployés sur leurs infrastructures et d'un système centralisé de détection d'incidents et de notifications.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale souscrivant à l'offre Onagre dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1. Définitions
Service : désigne la plateforme Onagre accessible en ligne via un navigateur web, incluant l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition du Client selon le plan souscrit.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et capable, autorisée par le Client à accéder au Service sous sa responsabilité.
Compte : désigne l'espace personnel du Client, protégé par des identifiants d'authentification, donnant accès au Service.
Sonde (Sensor) : désigne une unité de surveillance configurée par le Client, définissant ce qu'il faut vérifier, à quelle fréquence, selon quels critères de validité, et quelles notifications déclencher.
Agent : désigne un exécuteur léger, déployé par le Client sur son infrastructure, qui exécute les tâches de vérification transmises par le Hub et retourne les résultats bruts.
Hub : désigne le service central gRPC qui orchestre les vérifications, planifie les tâches, agrège les résultats, détecte les incidents et déclenche les alertes.
Incident : désigne un état anormal détecté par le Hub pour une sonde donnée, pouvant être en cours ou résolu.
Abonnement : désigne la formule choisie par le Client (gratuite ou payante), déterminant le périmètre fonctionnel et les limites d'utilisation du Service.
Données Client : désigne l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.
Article 2. Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le Service Onagre, accessible en mode SaaS via une connexion internet.
Le contrat est constitué des éléments suivants, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions Générales de Services ;
- l'annexe relative à la protection des données personnelles ;
- le descriptif du plan souscrit tel que présenté sur le site onagre.io.
Article 3. Accès au Service
3.1. Inscription et authentification
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. Le Client choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe lors de l'inscription. Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles.
L'Éditeur pourra exiger un niveau de robustesse minimal pour le mot de passe et proposer ou imposer l'activation de l'authentification à deux facteurs.
Le Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Service réalisée au moyen des identifiants du Client sera réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Client doit en informer l'Éditeur sans délai.
3.2. Conditions techniques
Le Service est accessible depuis un navigateur web à jour. Une connexion internet stable est nécessaire. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'environnement matériel, logiciel ou réseau du Client.
Le déploiement d'Agents sur l'infrastructure du Client relève de sa seule responsabilité. L'Éditeur fournit la documentation nécessaire à leur installation et configuration.
3.3. Utilisation conforme
Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa documentation, à sa destination et aux lois en vigueur. Il s'interdit notamment de :
- tenter de contourner les limites techniques ou fonctionnelles du plan souscrit ;
- procéder à toute opération d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du Service ;
- utiliser le Service pour développer un produit ou service concurrent ;
- porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service ;
- utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Article 4. Plans et fonctionnalités
Le Service est proposé sous différents plans dont les caractéristiques (nombre de sondes, types d'agents, canaux de notification, fonctionnalités avancées) sont décrites sur le site onagre.io/pricing.
L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu des plans, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer le Client dans un délai raisonnable. En cas de modification substantielle et défavorable au Client, celui-ci pourra résilier son abonnement selon les modalités prévues à l'article « Résiliation ».
Article 5. Période d'essai
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite selon les conditions indiquées lors de l'inscription. À l'issue de cette période, à défaut de souscription à un abonnement payant, l'accès aux fonctionnalités associées au plan d'essai sera désactivé.
L'Éditeur s'engage à supprimer les Données Client dans un délai de trente (30) jours suivant l'expiration de la période d'essai non convertie, sauf obligation légale de conservation.
Article 6. Assistance technique
L'Éditeur fournit un service d'assistance technique couvrant l'aide à la prise en main et à l'utilisation du Service, ainsi que le signalement et la correction des anomalies reproductibles dans le cadre d'une obligation de moyens.
L'assistance est accessible par email à support@onagre.io et via la documentation en ligne disponible sur docs.onagre.io.
Article 7. Niveaux de service et disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,9 % mesuré sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.
L'Éditeur informera le Client des opérations de maintenance programmée dans un délai raisonnable. Les interventions d'urgence nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité du Service pourront être effectuées sans préavis.
Article 8. Durée et renouvellement
8.1. Abonnement mensuel
L'abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un (1) mois. Il est reconduit tacitement de mois en mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client peut mettre fin à son abonnement mensuel à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
8.2. Abonnement annuel
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze (12) mois. Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à la date anniversaire de la souscription. Le Client souhaitant ne pas renouveler son abonnement annuel doit en informer l'Éditeur au plus tard trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours, par email à contact@onagre.io.
8.3. Modification de l'abonnement
Le Client peut à tout moment faire évoluer son abonnement vers un plan supérieur (upgrade). La facturation complémentaire sera calculée au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur (downgrade) sera pris en compte au prochain renouvellement de l'abonnement.
8.4. Suspension pour non-paiement
En cas de non-paiement des sommes dues après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne dispense le Client de son obligation de paiement.
Article 9. Tarifs et facturation
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site onagre.io au moment de la souscription ou du renouvellement. Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA applicable et tout autre impôt ou taxe exigible seront à la charge du Client.
L'Éditeur se réserve la possibilité de réviser ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le règlement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Toute somme non réglée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due par le Client professionnel en cas de retard de paiement.
Article 10. Propriété intellectuelle
L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, incluant son code source, son architecture, ses interfaces, sa documentation et ses marques.
Le présent contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites du plan souscrit. Ce droit d'utilisation ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Service ou l'un de ses composants.
Le Client conserve l'entière propriété de ses Données Client. Il concède à l'Éditeur une licence limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.
Article 11. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa documentation et à sa destination ;
- garantir que ses Utilisateurs respectent les présentes CGV ;
- maintenir une connexion internet adéquate pour l'utilisation du Service ;
- mettre en place des mesures de sécurité appropriées sur ses propres systèmes ;
- informer l'Éditeur sans délai de toute anomalie, dysfonctionnement ou suspicion d'atteinte à la sécurité ;
- ne pas dépasser les limites d'utilisation du plan souscrit.
Article 12. Évolution du Service
Le Service peut être modifié, enrichi ou simplifié à tout moment. Les mises à jour sont déployées automatiquement et ne nécessitent aucune action de la part du Client. L'Éditeur informera le Client de toute évolution majeure susceptible d'affecter significativement son utilisation du Service.
Article 13. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à apporter tout le soin raisonnable à la fourniture et au maintien du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service répond aux besoins spécifiques du Client ni qu'il est exempt de tout défaut.
Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes d'exploitation, le manque à gagner, la perte de données, l'atteinte à l'image ou à la réputation, les réclamations de tiers, et plus généralement tout préjudice indirect.
La responsabilité cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Article 14. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.
Article 15. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par l'autre Partie ou dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Les obligations de confidentialité perdurent pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme.
Article 16. Données Client
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des Données Client. L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières dans le cadre de sa politique de continuité de service. Les Données Client sont hébergées au sein de l'Union Européenne pendant toute la durée du contrat.
À l'expiration du contrat, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses Données Client via les fonctionnalités d'export du Service. Passé ce délai, l'Éditeur procédera à la suppression des Données Client dans un délai raisonnable.
L'Éditeur pourra exploiter des données d'utilisation du Service sous forme agrégée et anonymisée, ne permettant en aucun cas d'identifier le Client ou ses Utilisateurs, à des fins d'amélioration du Service et d'analyse statistique.
Article 17. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités définies à l'article 8. L'Éditeur pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par email restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de non-paiement, violation des conditions d'utilisation, utilisation illicite, ou atteinte à la sécurité du Service.
À compter de la date effective de résiliation, le Client perd tout droit d'accès au Service. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la restitution des données survivent à la résiliation du contrat.
Article 18. Modification des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement avant leur prise d'effet.
Article 19. Sous-traitance
L'Éditeur se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution de ses obligations à des sous-traitants de son choix, tout en demeurant seul responsable vis-à-vis du Client du respect de ses engagements contractuels.
Article 20. Divisibilité
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.
Article 21. Règlement des différends
Tout différend né à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra, préalablement à toute action judiciaire, faire l'objet d'une tentative de résolution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties pourront saisir les juridictions compétentes.
Article 22. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur auront compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe : Politique de protection des données personnelles
La présente annexe complète les CGV et décrit les engagements de l'Éditeur en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service.
1. Rôles des Parties
Le Client agit en qualité de responsable du traitement des Données Personnelles qu'il saisit ou fait saisir dans le Service. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte et selon les instructions documentées du Client.
2. Obligations de l'Éditeur en qualité de sous-traitant
- Traiter les Données Personnelles uniquement selon les instructions documentées du Client et aux seules fins de l'exécution du contrat
- Garantir la confidentialité des Données Personnelles et veiller à ce que son personnel autorisé soit soumis à une obligation de confidentialité
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données Personnelles conformément à l'article 32 du RGPD
- Ne pas transférer de Données Personnelles en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen
- Tenir un registre des activités de traitement conformément à l'article 30.2 du RGPD
- Supprimer les Données Personnelles au terme du contrat dans les conditions prévues à l'article « Données Client » des CGV
3. Sécurité des traitements
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque, incluant notamment : le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, la gestion des accès et des habilitations, la surveillance et la journalisation des accès aux systèmes, des procédures de sauvegarde et de restauration, et des tests réguliers de sécurité.
4. Notification des violations
En cas de violation de la sécurité des Données Personnelles, l'Éditeur en informera le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en fournissant : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, et les mesures prises ou envisagées pour y remédier.
5. Coopération
L'Éditeur s'engage à communiquer au Client, sans délai, toute demande d'exercice de droits émanant d'une personne concernée, sans y répondre directement, et à assister le Client dans le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD.
6. Sous-traitance ultérieure
L'Éditeur est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les besoins de l'exécution du contrat, sous réserve d'imposer contractuellement un niveau d'obligation au moins équivalent et d'informer le Client préalablement à tout changement. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler une objection motivée. La liste des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande.
7. Audit
Le Client peut demander la réalisation d'un audit, sous réserve d'un préavis écrit de trente (30) jours, réalisé par un tiers indépendant non concurrent de l'Éditeur, soumis à une obligation de confidentialité, à ses frais. L'audit est limité à une occurrence par an, sauf incident de sécurité justifiant un audit supplémentaire.